Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Emmeline Brand. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : Reims, 51100. SIRET : 909 134 512 00013 

1- TARIFS 

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

2- RÉSERVATION / MODALITÉS DE PAIEMENT

2.1 La réservation de séance se fait par e-mail : emmeline.brand@hotmail.com, message « privé » sur la page Facebook et Instagram uniquement, elle permet de définir une date et un horaire pour votre séance.

2.2 Un acompte d’un montant de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. Cependant les photos sont délivrées uniquement après encaissement du montant dû.
Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du Client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement.

2.3 Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. 
Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée. 

2.4 La commande et le devis peuvent être validés de manière électronique, par envoi par mail du devis signé.

2.5 Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. 

2.6 Emmeline Brand accepte les paiements en espèces, chèques et les virements bancaires. Quelque soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance. Aucun escompte pour paiement comptant ne pourra être accordée.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

2.7 En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en ESPECES. Tout retard de paiement entraînera le paiements d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.
Dans le cas où le Client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refuser.

2.8 Les devis établis par le photographe sont valables 60 jours.

3- DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation n’ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

4- BONS CADEAUX 

4.1 Il est possible de faire une demande de bon cadeau. Celui-ci doit être payé dans son intégralité dès la commande. Il vous sera remis avec un reçu notifiant, les nom et prénom du bénéficiaire et le type de séance choisis. 

4.2 Les bons cadeaux ont une date de validité et sont nominatifs, il n’est pas possible de changer le bénéficiaire. Passé le délai de validité le bon n’est pas remboursable, la séance est perdue. 

4.3 Le destinataire de la carte cadeau doit impérativement réserver sa séance au moins 2 mois avant la date de fin de validité de la carte cadeau.

5- MODIFICATION DE LA PRESTATION

5.1 Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par e-mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

5.2 En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le Client. 
Entrent dans le cas d’annulations les reports à une date où le photographe ne serait pas disponible.

6- OBLIGATIONS DU CLIENT 

6.1 Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la votre. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.

6.2 Le Client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

6.3 Avec accord préalable de la part de Emmeline Brand, il peut être autorisé de faire une ou deux photographie(s) « backstage » ( plan large de l’ensemble de la pièce ).

6.4 Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue. Le Client a le droit d’emmener une personne avec lui avec l’accord du photographe. 

6.5 Les mineurs présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des clients. 

6.6 En cas de dégâts matériels causés par le Client ou d’un mineur sous sa responsabilité ou toute autre personne liée aux clients, le Client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

6.7 Le Client peut apporter des tenues et accessoires personnel. Il est cependant à la discrétion de Emmeline Brand de les utiliser ou non selon le déroulement de la séance

7 – PROBLÈMES TECHNIQUES 

7.1 En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 
Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. 

7.2 Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. 
Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

8- POST TRAITEMENT

8.1 Le Client déclare connaître et être familier avec le style photographique de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.

8.2 Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. 

8.3 Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Le Client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du Client. 

9- LIVRAISON 

9.1 Emmeline Brand met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

9.2 Les fichiers numériques sont livrés soit via galerie photo privée au format jpeg de haute qualité accessible pendant 3 mois. La galerie est protégée par un identifiant et un mot de passe que le photographe donne au moment de la livraison. Soit par fichier Wetransfer. Soit par clef USB ou carte SD.

9.3 Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, Emmeline Brand n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas là.

9.4 Les tirages et albums commandés par la Photographe sont à récupérer sur rendez-vous .
Si impossibilité de venir récupérer les impressions, l’envoi est possible à la charge du Client. Aucun recours ne pourra avoir lieu contre la photographe, en cas de perdre ou détérioration dû à l’envoi.  
Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur ou d’un produit livré endommagé au studio, la photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.

10- DURÉE DE CONSERVATION

À compter de la livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. 
Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

11- RESPONSABILITÉ

11.1 Conditions atmosphériques : 
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

11.2 Force majeure et maladie : 
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Emmeline Brand se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cas d’un reportage sur événement qui par nature ne saurait être reporté (mariage, baptême, …), et dans l’éventualité où le cas de force majeure serait invoqué par le photographe, ce dernier s’engage à communiquer les coordonnées de deux de ses confrères, sans présumer de leur disponibilité. De plus, dans ce cas précis uniquement, les sommes perçues seront intégralement remboursées.

Dans le cas d’un report inférieur à un an, les clauses d’exécution et tarifaires resteront inchangées, sinon, les tarifs pratiqués à la date du report seront pris en compte, et les sommes versées feront l’objet d’un avoir non remboursable.

Les cas de force majeure ne seront pris en considération que dans le cas où le photographe aura été prévenu avant le début effectif de la séance ou du reportage, par sms/appel ou e-mail.

12- PROPRIÉTÉ INTÉLECTUELLE 

12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. 
Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

12.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction, concours…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

12.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

13- DROITS À L’IMAGE

13.1 Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande.

13.2 Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme sauf accord explicite du Client. Par courtoisie, le photographe fera systématiquement une demande au client pour chaque photo qu’il souhaite exploiter.

13.3 Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

13.4 Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Dans ce cas, le Client ne devrai lui même ne pas diffuser les photos. 

14- DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL : 

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. 
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

15- LOI APPLICABLE 

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

16- LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du constructeur ou celui du Vendeur). 
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.